1. Objectifs de la politique de protection de données personnelles

L'objectif de la politique de protection des données personnelles mise en place par Erdem & Erdem Ortak Avukatlık Bürosu et Erdem Erdem Danışmanlık A.Ş. (“Erdem & Erdem”), est de fournir des informations sur les systèmes adoptés pour le traitement de données personnelles et la protection de ces données au sein du cabinet d'avocats Erdem & Erdem, conformément à la loi sur la protection des données personnelles ("LPDP") num.6698 et la législation pertinente.

Cette politique vise donc à éclairer les personnes dont les données personnelles ont été traitées, en particulier nos employés, prospects, fournisseurs et visiteurs, ainsi que les employés, actionnaires et responsables des institutions avec lesquelles nous collaborons, ainsi enfin, que les tiers.

2. Portée de la Politique

Cette politique inclut des explications concernant le contenu, les catégories, les contextes d'utilisation et les moyens de traitement des données personnelles, leurs conditions de maintenance, le Droit applicable et les précautions prises afin de protéger les données personnelles.

3. Objectifs du traitement des données personnelles

Le cabinet d’avocats Erdem & Erdem s'engage à traiter toutes les données personnelles conformément aux principes déterminés par l'article 4 de la LPDP, et conformément aux objectifs précisés ci-dessous:

a) Pour nos clients et partenaires commerciaux:

1. Mettre en œuvre tous les types d'activités de plaidoyer et de conseil juridique,
2. Mettre en œuvre ou assurer des services supplémentaires / complémentaires (audit externe et interne, comptabilité, conseil fiscal, informatique, traduction, etc.) pour l'exécution des activités susmentionnées,
3. Fournir des informations sur des développements légaux variés et livrer des articles scientifiques,
4. Fournir des formations juridiques organisées par Erdem & Erdem, des documents connexes et informer sur les futures formations qui seront réalisées par Erdem & Erdem,
5. Conserver des données obtenues à cet égard, afin de pouvoir en disposer pour un traitement ultérieur.

b) Pour les salariés:

1. Exercer les droits conférés par les lois et règlements, tels que la loi sur le travail, la loi sur la sécurité sociale, le droit fiscal, etc. et remplir les obligations résultant de ces derniers,
2. Souscrire une assurance de santé privée,
3. Ajouter des données personnelles sur notre site web à titre informatif,
4. Régler les différends découlant de la législation du travail,
5. Etablir la planification d’entreprise,
6. Assurer l'ordre, le contrôle, la sécurité, l'administration et l'harmonisation sur le lieu de travail,
7. Archiver les données, telles que les enregistrements de caméra, vidéos et photographies obtenues à partir des événements organisés par le cabinet,
8. Mettre en œuvre notre processus de recrutement.

4. Méthode de collecte des données

Le cabinet d’avocats Erdem & Erdem peut collecter des données personnelles par le biais de communications verbales, d'e-mails, de télécopie, du téléphone, de courriers, de livraisons par transporteur, etc.

5. Autorisation de traitement et de transfert

Le traitement national des données personnelles et leur transfert à des tiers physiques ou moraux peuvent être soumis au consentement exprès de la personne concernée. En vertu de l'article 5 de la LPDP, en l'absence de consentement exprès, les données personnelles peuvent être traitées dans les circonstances suivantes:

1. Disposition explicite de la loi,
2. Dans le cas où il est nécessaire pour la sécurité de la vie ou l'intégrité physique de la personne concernée, qui ne peut exprimer son consentement en raison d'une incapacité physique ou dont le consentement n'est pas légitimé ; soit pour la sécurité de la vie ou l'intégrité physique d'autrui,
3. Dans le cas où le traitement des données personnelles des parties à un contrat est exigé, à condition qu'il soit directement lié à l'exécution ou l'application de ce contrat,
4. Dans le cas où il est exigé pour l'exécution des obligations légales du cabinet d’avocats Erdem & Erdem,
5. Dans le cas où il est déjà divulgué par le titulaire des données,
6. Dans le cas où le traitement des données est requis pour l'établissement d'un droit, son exercice ou sa protection,
7. Dans le cas où le traitement de données est nécessaire pour les intérêts légitimes d'Erdem & Erdem, à condition que les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée soient protégés.

Les données personnelles concernant la race, l'origine ethnique, les opinions politiques, les croyances philosophiques, la religion, la secte ou d'autres croyances, l'apparence et l'habillement, les affiliations, la participation à des fondations ou syndicats, la santé, l'orientation sexuelle, les condamnations criminelles et les mesures de sécurité et enfin la génétique, sont des catégories particulières de données personnelles. Le traitement et le transfert de certaines catégories de données personnelles peuvent être soumis au consentement exprès de la personne concernée. En l'absence de consentement exprès:

1. Les données personnelles qui ne sont pas liées à l'état de santé ou l'orientation sexuelle peuvent être traitées sans obtenir le consentement exprès de la personne concernée, si elles sont encadrées par la loi.
2. Les données personnelles qui sont liées à l'état de santé ou l'orientation sexuelle peuvent être traitées sans obtenir le consentement exprès de la personne concernée par des personnes physiques ou des institutions compétentes et les organisations qui sont conformément soumises à une obligation de confidentialité, purement et simplement dans le but délibéré de protection de la santé publique, de médecine préventive, de diagnostic médical, de réalisation des services de traitement et d'entretien et de planification des services de santé.

Le traitement de données personnelles à l'étranger et leur transfert aux personnes physiques ou morales peut être affecté par le consentement exprès du titulaire des données. En l’absence de consentement exprès, les données personnelles peuvent être traitées en vertu de l'une des conditions stipulées conformément aux Articles 5/2 et 5/3 du LPDP et en présence des conditions ci-dessous:

1. Une protection adéquate est fournie, car elle est déterminée et annoncée par le Conseil de Protection des Données Personnelles ("Conseil"),
2. Les Contrôleurs des données en Turquie et dans le pays étranger concerné s'engagent, par écrit, à fournir une protection adéquate, ainsi que l'autorisation du Conseil, si une protection suffisante n'existe pas dans le pays étranger.

En outre, à condition que des clauses d'accord international soient respectées, dans le cas où un préjudice grave serait porté aux intérêts du pays ou de la personne concernée, les données personnelles peuvent être transférées à l'étranger, à condition que l'avis de l’institution ou l'organisation publique concernée soit obtenu et que le Conseil autorise le transfert.

6. Protection des droits du titulaire des données

Les titulaires des données peuvent utiliser les droits mentionnés ci-dessous en s'adressant au cabinet d’avocats Erdem & Erdem:

1. Déterminer si des données personnelles sont effectivement traitées ou non,
2. Si elles sont traitées, demander des informations relatives au traitement de ces données,
3. Vérifier l’objectif du traitement de données personnelles et si oui ou non, l'utilisation de données personnelles est conforme à cet objectif,
4. Identifier les tiers auxquels les données personnelles sont transférées dans le pays et à l'étranger,
5. Demander la rectification si les données personnelles sont traitées de manière insatisfaisante ou incorrecte,
6. Exiger la suppression ou la destruction des données personnelles dans le cadre de l'article 7 de la LPDP,
7. Exiger la notification de la modification, la suppression ou la destruction, de la part des tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
8. Objecter le résultat de l'analyse (exclusivement au moyen de systèmes automatiques) des données personnelles traitées, s’il est au détriment de la personne, et
9. Réclamer une indemnité pour les dommages subis du fait du traitement illégal des données personnelles.

Pour l'exercice de ces droits tels qu'énoncés ci-dessus, les titulaires de données doivent transmettre leurs demandes par écrit ou par courrier électronique, par signature électronique sécurisée, par signature mobile ou par l'adresse de courrier électronique préalablement notifiée à Erdem & Erdem par les titulaires de données et enregistrée dans le système d'Erdem & Erdem. Les demandes peuvent également être transmises par le biais d'un logiciel ou d'une application développés pour l'objectif d'application à l'adresse électronique d'Erdem & Erdem, c'est-à-dire istanbul@erdem-erdem.av.tr ou à son adresse postale à Ferko Signature, Büyükdere Caddesi, No: 175, Kat. 3, 34394 Esentepe – Şişli, Istanbul / Turquie.

La demande des personnes concernées doit obligatoirement inclure, nom, prénom, signature (si la demande est écrite), numéro d'identité pour les citoyens de la République turque, nationalité, numéro de passeport et numéro d'identification (le cas échéant) pour les étrangers, lieu de résidence ou de travail à utiliser dans les notifications, l'adresse électronique à déclarer (le cas échéant), les numéros de téléphone et de télécopieur et l'objet de la demande.

7. Précautions relatives à la conservation, à la sécurité et à la protection efficaces et à jour des données personnelles

Le cabinet d’avocats Erdem & Erdem prendra toutes les précautions techniques et administratives nécessaires pour assurer la conservation efficace et à jour des données personnelles, pour conserver les données personnelles sur des médias sécurisés et pour éviter la disparition, la transformation et l'utilisation illégale de ces données.

Au cas où des données personnelles seraient traitées par des personnes physiques ou morales pour le compte du cabinet d’avocats Erdem & Erdem et en ce qui concerne les précautions exposées dans ce paragraphe, le cabinet d’avocats Erdem & Erdem serait conjointement et strictement responsable avec les autres sociétés de traitement de données.

Le cabinet d’avocats Erdem & Erdem ainsi que ses salariés ne peuvent ni divulguer des données personnelles aux tiers en violation de la LPDP, ni utiliser ces connaissances au-delà du niveau de traitement. Cette obligation continue également après leur démission.

Si des données personnelles de tiers sont obtenues de façon illégale, le cabinet d’avocats Erdem & Erdem doit en informer la personne concernée et le Conseil dans les 72 heures, afin de pouvoir prendre les précautions nécessaires.

• Les activités liées au traitement des données personnelles sont définies dans le Système de Qualité de Gestion. Les exigences pour la conformité légale, basée sur ces activités, sont développées aux moyens de règles d'application et des méthodes d'audit.
• Des briefings et des formations sont régulièrement organisés dans
• le but de sensibiliser les employés du cabinet Erdem & Erdem à la législation relative à la protection des données personnelles.
• Les obligations des salariés concernant la protection des données personnelles et leur traitement dans le cadre légal sont stipulées dans la déclaration de confidentialité signée entre l'employé et le cabinet d'avocats Erdem & Erdem.
• Dans le cas où l'acquisition d'un service est requise d'un établissement externe, les personnes ou l'institution qui traite les données personnelles sont informées de l'Engagement de confidentialité pour le processeur de données. Par ce moyen, l'audit du traitement des données par les institutions est assuré.
• Afin d'assurer la confidentialité, les versions imprimées des documents sont conservées dans des bureaux et armoires de rangement protégés par mot de passe. Les mots de passe de ces bureaux sont connus seulement des personnes habilitées.
• Les données personnelles sont conservées séparément, la période de conservation de ces données étant systématiquement suivie et leur processus de destruction, audité.
• Le traitement des données personnelles et exécuté par l’Outlook et le Système de Gestion des Documents qui est un logiciel
• particulier.
• Des rapports de système réguliers sont obtenus sur la sécurité de réseau. Les développements technologiques sont suivis et les systèmes d'information sont renouvelés et mis à jour.
• La sécurité Internet est assurée par un pare-feu et par une infrastructure Internet. Une connexion réseau sécurisée par interlocution et des programmes antivirus calibrés en fonction des besoins et des nécessités, sont utilisés.

8. Amendements apportés à la politique de protection des données personnelles

Le cabinet d'avocats Erdem & Erdem peut, de temps en temps, apporter des amendements à cette politique, nécessaires en raison de ses activités, ou de la loi. Ces amendements deviennent valides par la publication de la Politique modifiée sur www.erdem-erdem.av.tr . En outre, tous les clients, associés et salariés sont informés par e-mail de toute proposition de modification.